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Adoption définitive de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 23 mars 2022 - Mis à jour le 23 mars 2022
Veille juridique
Adoption définitive de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte
© AdobeStock

Le 16 février, la proposition de loi sur la protection des lanceurs d’alerte et la proposition de loi organique renforçant le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte ont été adoptées en seconde lecture. Les textes, qui transposent la directive européenne du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union Européenne, modifient en profondeur le régime juridique applicable aux « lanceurs d’alerte ».

 

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