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AT/MP : la fin de l’imprescriptibilité du recours de l’employeur contre la décision de prise en charge de la CPAM

Pratique des juridictions du travail
Mis à jour le 15 juin 2021
Veille juridique
AT/MP : la fin de l’imprescriptibilité du recours de l’employeur contre la décision de prise en charge de la CPAM
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Par deux arrêts du 18 février 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation met fin à une querelle des juges du fond statuant en droit de la sécurité sociale, concernant la prescription du recours ouvert à l’employeur contre la décision de prise en charge de la Caisse primaire d’assurance maladie (Cass. 2e civ., 18 févr. 2021, nos 19-25.886 et 19-25.887).

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