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Cautionnement et absence de date

Pratique du service civil du TGI
Publié le 28 juillet 2019 - Mis à jour le 30 juillet 2019
Veille juridique

La Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur la question de la date du cautionnement. En l’espèce, une banque avait conclu avec une société deux contrats de crédit-bail portant sur des matériels. Une personne avait cautionné ces deux engagements. Par la suite, la société avait été mise en liquidation judiciaire, et, comme il fallait s’y attendre, la banque a alors assigné la caution en paiement (Cass. com., 15 mai 2019, no 17-28875).

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