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Conformité des dispositions relatives à libre communication du détenu avec son avocat

Pratique du service pénal
Publié le 7 décembre 2021 - Mis à jour le 7 décembre 2021
Veille juridique

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions de l’article 25 de la loi du 24 novembre 2009 à la Constitution (Cass. Crim. 7 septembre 2021, n° 21-83.566).

Par décision du 4 novembre 2021, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution ces dispositions qui prévoient :

« Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats ». (Cons. Const. 4 novembre 2021, n° 2021-945 QPC).


 

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