Conformité des dispositions relatives à libre communication du détenu avec son avocat
Par Morgane MORISSON-CARDINAUD
Publié le
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions de l’article 25 de la loi du 24 novembre 2009 à la Constitution (Cass. Crim. 7 septembre 2021, n° 21-83.566).
Par décision du 4 novembre 2021, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution ces dispositions qui prévoient :
« Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats ». (Cons. Const. 4 novembre 2021, n° 2021-945 QPC).
Au cas d’espèce, le requérant reprochait à ces dispositions de méconnaitre les droits de la défense en ne spécifiant pas les modalités de communication auxquelles la personne détenue pouvait avoir accès pour échanger avec son avocat. Le requérant visait, en particulier, l’absence d’organisation d’un droit à la communication téléphonique.
Pour déclarer conforme les dispositions contestées à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, garantissant les droits de la défense, auquel participe le droit de communication entre un détenu et son avocat, le Conseil…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.