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La preuve de la discrimination en matière prud’homale sur le fil d’un déséquilibre permanent

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 19 octobre 2021
Veille juridique

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 septembre 2021 publié au bulletin et aux lettres de chambre, s’est prononcée sur la combinaison des dispositions spéciales en matière de preuve de la discrimination et de l’article 145 du code de procédure civile en matière de preuve. (Cass. Soc. 22 septembre 2021, n°19-26.144)

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