Recherche avancée

Le décret du 20 décembre 2019 et la nouvelle procédure accélérée au fond

22 janvier 2020
Veille juridique

Le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, publié au JO du 22 décembre 2019, annonce la disparition sur le plan réglementaire, de la procédure "en la forme des référés" pour la remplacer par un nouveau régime appelée désormais "la procédure accélérée au fond."

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés