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Le domicile et sa réalité en procédure civile

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 2 mars 2022 - Mis à jour le 2 mars 2022
Veille juridique

Par un arrêt du 13 janvier 2022 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser la notion de domicile en procédure civile et les conséquences procédurales pouvant résulter de l’absence de réalité de celui-ci. (Cass. 2ème civ., 13 janvier 2022, n°20-11.081)

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