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Le juge des libertés et de la détention est tenu de rappeler au prévenu son droit de se taire

Pratique de l’instruction
Publié le 27 avril 2021
Veille juridique

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire concernant la conformité d’une partie de l’article 396 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, relatif à l’information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention, dans l’hypothèse d’une comparution immédiate. (Cass. crim., 1er déc. 2020, no 20-90.027).

Par décision du 4 mars 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions contestées contraires à la Constitution (Cons. const., 4 mars 2021, no 2020-886 QPC).

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