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Le risque majeur de fugue d’une personne hospitalisée d’office ne constitue pas un motif médical justifiant une dispense de comparution

Pratique de l’instruction
Publié le 10 mai 2021
Veille juridique

Au visa des articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du Code de la santé publique, la Cour de cassation a précisé, par arrêt du 17 mars 2021 (Cass. 1re civ., 17 mars 2021, no 19-23.567), qu’un risque de fugue majeur ne constituait pas un motif médical justifiant une dispense de comparution d’une personne hospitalisée sans consentement.

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