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Le risque majeur de fugue d’une personne hospitalisée d’office ne constitue pas un motif médical justifiant une dispense de comparution

Pratique de l’instruction
Mis à jour le 15 juin 2021
Veille juridique

Au visa des articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du Code de la santé publique, la Cour de cassation a précisé, par arrêt du 17 mars 2021 (Cass. 1re civ., 17 mars 2021, no 19-23.567), qu’un risque de fugue majeur ne constituait pas un motif médical justifiant une dispense de comparution d’une personne hospitalisée sans consentement.

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