La combinaison des divers délais dont disposent les débiteurs et leurs cautions n’est pas toujours aisée comme le prouve un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. com., 16 janv. 2019, no 17-140021).
Non à la substitution du délai en matière de prescription d’un cautionnement
Publié le 26 mars 2019
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
