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Nouveau report par décret de l’assignation à date

Pratique du service civil (ancien TGI)
Mis à jour le 15 mars 2021
Veille juridique

Le décret no 2020-1641 du 22 décembre 2020 vient, de nouveau, reporter l’entrée en vigueur de l’article 751 du Code de procédure civile, tel que modifié par le décret no 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (voir « Il était temps : le décret “procédure civile” enfin paru », déc. 2019), qui généralisait l’assignation à date à l’ensemble des juridictions judiciaires.

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