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Procédure à jour fixe et procédure avec représentation obligatoire en matière prud’homale

Pratique des juridictions du travail
Publié le 2 mars 2022 - Mis à jour le 2 mars 2022
Veille juridique

Par un arrêt du 16 décembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la procédure avec représentation obligatoire en matière prud’homale devant la cour d’appel et plus précisément sur l’application de la procédure à jour fixe. (Cass. 2ème civ.,16 décembre 2016, n°20-12.000)

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