Rejet de la proposition de loi sur la « garde alternée »
La proposition de loi n° 307 du 17 octobre 2017, qui proposait de moderniser l’encadrement de l’intervention du juge aux affaires familiales, en instaurant le principe général de résidence des enfants chez chacun de leurs parents afin de traduire leur égalité, vient d’être supprimée (Assemblée nationale, 17 novembre 2017, Garde alternée (n° 307), Rejeté, Amendement n° CL7).
Partant du principe que de nombreux différends surviennent du fait de l’inadaptation du droit de la famille aux nouvelles configurations familiales, la proposition prévoyait la nouvelle rédaction suivante de l’article 373-2-9 du Code civil : « La résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents, selon les modalités déterminées par convention d’un commun accord entre les parents ou, à défaut, par le juge.
« Si la résidence de l’enfant ne peut être fixée, pour une raison sérieuse, au domicile de chacun de ses parents du fait de l’un deux, elle est fixée au domicile de l’autre.
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