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Tutelle et autorisation du mariage

Les tutelles
Publié le 27 août 2019
Veille juridique

Encore un arrêt sur l’autorisation de se marier pour la personne sous tutelle et un enseignement pour les juges des tutelles ! Certes les faits étaient soumis à la loi antérieure et l’article 460 du Code civil supprime cette autorisation depuis l’intervention de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 mais la solution reste intéressante (Cass. 3e civ., 26 juin 2019, no 18-15830).

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