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Tutelle et autorisation du mariage

Les tutelles
Publié le 27 août 2019 - Mis à jour le 4 septembre 2019
Veille juridique

Encore un arrêt sur l’autorisation de se marier pour la personne sous tutelle et un enseignement pour les juges des tutelles ! Certes les faits étaient soumis à la loi antérieure et l’article 460 du Code civil supprime cette autorisation depuis l’intervention de la loi no2019-222 du 23 mars 2019 mais la solution reste intéressante (Cass. 3e civ., 26 juin 2019, no 18-15830).

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