La qualité de la victime doit-elle être retenue pour évaluer une indemnisation qui lui est due (à elle ou ses ayants droit) suite à une infraction qu’elle a subie ? Un arrêt de la Cour de cassation apporte un élément de réponse (Cass. 2e civ., 12 déc. 2019, no 18-21360).
Un dealer est-il une victime indemnisable ?
Publié le 24 janvier 2020
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