Une procédure engagée par une société dépourvue de la personnalité juridique est entachée d’une irrégularité de fond

Pour rappel, l’article 117 du Code de procédure civile dispose que le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond tandis que l’article 121 précise qu’une irrégularité peut être couverte, dans les cas où elle peut l’être, si sa cause a disparu au moment où le juge statue. En l’espèce, un Tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire d’une société, la société ALTA ROCCA, exploitant un fonds de commerce d’hôtellerie, ultérieurement converti en liquidation judiciaire. Ce fonds de commerce était exploité dans un immeuble appartenant à la SCI Saint-Pierre,…