Vous avez un message - Forme de la demande de renvoi par voie électronique

Le requérant, condamné par défaut pour usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation, fait grief au tribunal de police de ne pas avoir répondu à la demande de renvoi formulée de manière électronique par son avocat avant l’audience. La chambre criminelle retient qu’en effet l’article D. 591 du Code de procédure pénale permet que la demande de renvoi, qui peut être faite par simple lettre, puisse également être transmise par voie électronique. Néanmoins, selon les modalités précisées dans la convention signée le 5 février 2021 entre le ministère de la Justice…