L'ordre de recherche

Qui peut saisir le tribunal correctionnel ? 

Saisines concernant les mesures de sûreté

Le rendez-vous judiciaire

La citation à personne, à domicile ou à étude

La saisine par comparution immédiate

La citation à la requête du procureur de la République

La citation à Parquet

Les saisines particulières

Les formations de jugement du tribunal correctionnel

La citation à la requête de la victime se constituant partie civile

Saisine de la juridiction correctionnelle par requête

La citation à la requête d’une administration

La citation par voie diplomatique

La saisine du tribunal correctionnel par le renvoi d’une juridiction d’instruction