Cadre commun de la résolution amiable des différends
La résolution amiable des différends représente un mécanisme volontaire et encadré, offrant aux parties la possibilité de parvenir à un accord sans recourir directement au juge. Son champ d’application étendu, son caractère personnel et confidentiel, ainsi que la gestion des délais et l’intervention d’acteurs spécialisés, en font aujourd’hui un instrument incontournable de la procédure civile.
Plan :
- I - Champ d’application de la démarche amiable
- II - Caractère de la démarche amiable
- III - Protection des intérêts des parties engagées dans la démarche amiable
- IV - Acteurs de l’amiable
I- CHAMP D'APPLICATION DE LA DÉMARCHE AMIABLE
A- Différends relevant de l’amiable
L’article 1529 du CPC donne un très large champ à l’amiable : il prévoit que le recours à l’amiable est possible à l’égard de tous les différends qui pourraient relever d’une juridiction de l’ordre judiciaire (le texte fait référence aux « juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou fiscale »).
En matière prud’homale, la conclusion d’une convention de procédure participative ne dispense toutefois pas les parties d’une tentative de résolution…
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