Tentatives de résolution amiable imposées avant la saisine du juge
Le recours à des tentatives de résolution amiable avant la saisine du juge constitue un instrument essentiel pour désamorcer les conflits de manière précoce et organisée. Ces mécanismes, qu’ils soient imposés par la loi ou convenus par les parties, visent à concilier efficacité judiciaire et protection des intérêts des justiciables.
Plan :
- I - Tentatives imposées par le législateur
- II - Tentatives imposées par les parties : les clauses de conciliation ou de médiation
I- TENTATIVES IMPOSÉES PAR LE LÉGISLATEUR
A- Présentation du préalable amiable obligatoire
L’obligation pour les parties de recourir à un mode amiable avant de saisir la juridiction résulte d’un texte non codifié, l’article 4 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette obligation ne concernait, à l’origine, que la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe ; la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a pris acte de la disparition du tribunal d’instance…
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