Effets de la renonciation à succession

L’article 806 du Code civil dispose « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. » Cette absence d’obligation aux dettes a un caractère rétroactif. Les frais légitimement engagés par l’héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession (C. civ., art. 808), c’est-à-dire que si l’héritier en a déjà réglé le montant, il doit en être remboursé.1 – Droits du renonçantL’héritier renonçant, bien qu…