Établissements pénitentiaires

I - FONDEMENT JURIDIQUE A - Définition L’exécution des décisions judiciaires privatives de liberté Les établissements pénitentiaires sont les lieux où sont exécutées les décisions judiciaires privatives de liberté, qu’il s’agisse de personnes prévenues (en attente de jugement) ou condamnées. L’acte d’écrou, enregistré au greffe pénitentiaire, marque juridiquement l’entrée en détention, et la levée d’écrou, la fin de la privation de liberté. L’organisation de l’administration pénitentiaire repose sur : une direction centrale ; neuf directions interrégionales et une…