La prescription en matière de frais et dépens

Délais pour prescrire. La loi no 2008-561 du 17 juin 2008 a profondément modifié les règles de prescription en matière civile, réduisant le délai de droit commun de la prescription extinctive des actions personnelles et mobilières qui passe de trente à cinq ans (C. civ., art. 2224). Les textes particuliers, qui antérieurement prévoyaient pour certaines actions un délai plus court que celui de droit commun, ont été alignés, sur ce délai de cinq ans : articles 1er et 2 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers (le délai précédent…