La rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels

Contribution de l’État à la rétribution des avocats et des officiers publics ou ministériels. Le principe posé par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est que l’avocat et les officiers publics ou ministériels qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle perçoivent une rétribution de l’État. Cette rétribution est fixée différemment pour les avocats et pour les officiers publics ou ministériels. Rémunération de l’avocat. L’État affecte annuellement à chaque barreau une dotation globale arrêtée selon le mode de calcul prévu…