Les législations particulières des collectivités d’outre-mer en matière de frais et dépens

Présentation générale Ressorts territoriaux. Les collectivités d’outre-mer concernées sont au nombre de sept : les îles Wallis-et-Futuna ; la Polynésie française ; la Nouvelle-Calédonie ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin ; Saint-Pierre-et-Miquelon ; les Terres australes et antarctiques françaises. La Nouvelle-Calédonie relève du titre XIII de la Constitution de la République française et, à ce titre, dispose d’un statut particulier adopté par la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999. Les autres territoires relèvent de l’article 74 de ladite Constitution, qui prévoit pour…