Les législations particulières des départements d’Alsace-Moselle en matière de frais et dépens

Présentation générale Ressort. Les départements concernés sont ceux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ces trois départements ont conservé de leur annexion par l’Allemagne, entre 1871 et 1918, des particularités de procédure que l’on désigne sous l’expression de « statut local ». Différents textes promulgués sous l’Empire germanique maintenus en vigueur ont fait l’objet par décret no 2013-395 du 14 mai 2013 d’une traduction (Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin, no 5, 15 mai 2013). Le texte fondamental est la loi du 20 février 1922, dont…