Les législations particulières des départements d’outre-mer en matière de frais et dépens

Présentation générale Ressorts. Les départements d’outre-mer sont au nombre de cinq : la Guadeloupe ; la Guyane1 ; la Martinique1 ; La Réunion ; Mayotte2. L’article 73 de la Constitution de la République française indique que, « dans les départements [...] d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». 14090362930881. Par la loi no 2011-884 du 27 juillet 2011, la Guyane et la Martinique deviennent collectivités territoriales régies par…