Habilitation familiale : les décisions relatives à la personne

Protection de la personne. L’article 494-6 du Code civil dispose que l’habilitation peut porter sur un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger. Dans ce cas, l’habilitation s’exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du code civil (C. civ., art. 494-6, al. 3). La personne à l’égard de qui l’habilitation a été délivrée conserve l’exercice de ses droits autres que ceux dont l’exercice a été confié à la personne habilitée à la représenter (C. civ., art. 494-8).Le dispositif projeté doit être conforme aux intérêts personnels de l’intéressé (C. civ., art…