La déclaration d’aliénation des biens de la succession

L’aliénation des biens de la succession par l’héritier est prévue aux articles 793 et 794 du Code civil. L’héritier « peut vendre les biens qu’il n’entend pas conserver. En ce cas, il doit le prix de leur aliénation » (C. civ., art. 793 al.2).Lorsque l’héritier aliène un ou plusieurs bien(s), il doit en faire la déclaration au greffe du tribunal dans les 15 jours (C. civ., art.794).Le non-respect de ce délai sera le cas échéant susceptible de mettre en cause la responsabilité du ou des héritiers retardataires dans la mesure où ce retard est générateur d’un préjudice pour les créanciers qui…