Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La demande en divorce  

Mis à jour le

L’introduction de l’instance en divorce. L’époux ou les époux, qui souhaiteraient initier une procédure en divorce ou en séparation de corps, devront donc présenter leur demande par l’intermédiaire de leur(s) avocat(s), soit par assignation, soit par requête conjointe (CPC, art. 1107). Quelle que soit la forme de cet acte introductif, la demande en divorce doit contenir la date, le lieu, l’heure et le jour de l’audience d’orientation, et sur mesures provisoires. Cet acte de saisine ne doit pas, en outre, indiquer le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu’elle relève d’une…
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