La fin de l’acceptation à concurrence de l’actif net
L’acceptation à concurrence de l’actif net peut prendre fin pour trois causes différentes :la première cause est la révocation. Un hériter acceptant à concurrence de l’actif net peut, sous réserve que la prescription du droit d’accepter ne soit pas acquise, révoquer son acceptation à concurrence de l’actif net au profit d’une acceptation pure et simple de la succession. Cette dernière rétroagira alors au jour de l’ouverture de la succession (C. civ., art. 801, al. 1).En revanche, l’héritier qui a opté pour l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net ne peut plus renoncer à la…
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