L’acceptation à concurrence de l'actif net - Objet

En matière successorale le législateur a considéré qu’il serait trop lourd et souvent injustifié de faire courir à un héritier la charge des dettes de la succession, surtout que cet héritier peut méconnaître l’importance du passif dont il devrait, en cas d’acceptation pure et simple, supporter la charge financière. La loi l’autorise donc à se prémunir contre un tel aléa en permettant à l’héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel d’opter pour le régime de ce qui était autrefois appelé « l’acceptation sous bénéfice d’inventaire » dont les dispositions du Code civil ont été…