Le retrait de crédit de réduction de peine

Objet. Pour les personnes condamnées qui demeurent soumises à l’ancien régime de réduction de peine (CRP/RPS), le retrait de CRP est prononcé par le JAP, sur saisine du chef d’établissement ou du parquet en cas de mauvaise conduite du condamné.Le retrait ne peut intervenir au-delà d’un délai d’un an à compter de la date du dernier évènement caractérisant la mauvaise conduite du condamné et non à compter de la date de l’éventuelle comparution devant la commission de discipline (CDD) (CPP, art. D. 115-9).Si la mauvaise conduite du condamné est intervenue au cours de la période subie sous le…