Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le retrait de réduction de peine

Mis à jour le

Le retrait de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné. Le retrait de RP est prononcé par le JAP, sur saisine du chef d’établissement, sur réquisitions du parquet ou sur saisine d’office en cas de mauvaise conduite du condamné.Le quantum de RP retirable est calculé au regard du quantum de RP octroyé. Le point de départ de la période examinée est fixé à la date de l’ordonnance d’octroi de RP dont le retrait est envisagé (CPP, art. 721). Son terme est fixé un an plus tard, ou, si le reliquat de peine restant à subir est inférieur à un an, à la date de fin de cette peine.Il…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.