La notion d’émancipation
Définition.
L’émancipation est l’état du mineur libéré de l’autorité parentale1, de l’administration légale ou de la tutelle ; le mineur émancipé peut gouverner sa personne librement et il a la libre administration de ses biens, dans les limites que la loi lui fixe.
14033311083271. C. civ., art. 371-1 – L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant […].
Historique.
Elle trouve son origine dans une institution romaine ; le Code civil de 1804…
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