Modèle de certificat de notification et de non-recours en matière d’émancipation

Formule de certificat de notification et de non-recours.  Je soussigné … Directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance de … certifie : 1 – que la décision rendue par M. le juge des tutelles du tribunal de grande instance de … le … prononçant l’émancipation ou refusant l’émancipation du mineur … né le … à … pour les personnes présentes : a été notifiée par remise d’une copie le … à M. …, son père, à Mme …, sa mère, et au mineur émancipé lui-même ; pour les personnes non présentes : a été notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à M. …,…