Modèle d’inscription du recours contre la décision d’émancipation sur le registre

Formule de recours à inscrire sur le registre.  Le … (date de réception ou de dépôt du recours) No … Mineur :... (nom) … (prénoms) né le … à … domicile … Recours formé par M. … ayant pour avocat Maître … contre la décision en date du … rendue par M. le juge des tutelles de ce tribunal ordonnant ou refusant l’émancipation du mineur.Dossier transmis à la cour d’appel de … le …