Covid-19 : les conséquences procédurales et d’exécution

Les textes applicables. L’ordonnance no 2020-304 du 25 mars 2020 a instauré un régime exceptionnel afin de permettre le fonctionnement des juridictions pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Une circulaire du ministère de la Justice du 26 mars 2020 de présentation de l’ordonnance no 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables…