Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La demande d’aide juridictionnelle

Mis à jour le

Objet de l’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’État, selon les revenus de l’intéressé, de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès (honoraires d’avocat, frais d’huissier ou d’expertise, etc.). L’aide juridictionnelle peut être accordée devant les conseils de prud’hommes dans les mêmes formes et conditions que devant les autres juridictions. Il s’agit d’un principe général inscrit dans les articles 2 et 10 de la loi no 91-647 du 10 juillet…
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