La liquidation de l’astreinte

Pour assurer l’effectivité de la décision rendue, le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel peut assortir sa décision d’une astreinte qui peut être définitive ou provisoire. La liquidation de l’astreinte par le juge est indispensable pour que le créancier puisse en exiger le paiement au cas où l’obligation n’est pas exécutée. Le juge compétent pour liquider l’astreinte est en principe le juge de l’exécution sauf si le juge qui l’a prononcée s’en est réservé le pouvoir. Voir fiche 62 « L’astreinte », << L’astreinte >>,n°1 La compétence. Les articles L. 131-3 et R. 131-2 du…