La mise en délibéré et ses suites

À l’issue des plaidoiries. Le président clôt les débats lorsque la cour d’appel s’estime suffisamment éclairée (CPC, art. 440) et met l’affaire en délibéré en indiquant la date à laquelle l’arrêt sera prononcé ou mis à disposition au greffe (CPC, art. 450, mod. par D. no 2019-1333, 11 déc. 2019). La mise en délibéré. Il s’agit du temps qui s’écoule entre la clôture des débats et le prononcé de l’arrêt permettant aux juges devant lesquels l’affaire a été débattue d’en délibérer en lui donnant solution (CPC, art. 447). La durée du délibéré est variable d’une cour d’appel à l…