La nullité de la déclaration d’appel

Quand s’agit-il d’une nullité de forme ou d’une nullité de fond et quelles en sont les conséquences ? La chambre mixte de la Cour de cassation a affirmé que « quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du Code de procédure civile » (Cass. ch. mixte, 7 juill. 2006, no 03-20026 : JCP G 2006, II, 10146, obs. Putman E. – Cass. 2e civ., 25 sept. 2014, no 13-21017 : Procédures 2014, no 137, obs. Croze H. – Cass. com., 10…