La procédure d’appel à jour fixe en matière de sursis à statuer

Le conseil de prud’hommes peut ordonner un sursis à statuer. Cette décision suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance d’un événement qu’elle détermine (CPC, art 378). Deux recours sont ouverts, l’appel et le pourvoi, selon que la décision est rendue en premier ou en dernier ressort. Si la décision de sursis à statuer est rendue en dernier ressort, compte tenu du montant des chefs de demande, seul le pourvoi en cassation reste ouvert, mais il faut justifier de la violation de la règle de droit. Si la décision de sursis à statuer est rendue en premier ressort, l…