La signification de la déclaration d’appel à l’intimé non constitué

Dès réception de la déclaration d’appel par l’appelant, le greffe de la cour d’appel avise aussitôt chacun des intimés en lui en adressant un exemplaire, par lettre simple, avec l’indication de l’obligation de constituer avocat ou défenseur syndical. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat ou défenseur syndical dans le délai d’un mois de l’envoi de la lettre de notification, le greffier doit en aviser l’avocat ou le défenseur syndical de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification (CPC, art. 902). …