Le déféré

En principe, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment de l’arrêt sur le fond (CPC, art. 916, al. 1). Toutefois, une voie de recours spécifique, le déféré, permet dans certains cas de contester devant la cour d’appel certaines ordonnances du conseiller de la mise en état dans les quinze jours de leur prononcé (CPC, art. 916, al. 2). Le décret no 2017-891 du 6 mai 2017 a élargi le déféré et l’a formalisé par un renvoi à l’article 58 du Code de procédure civile. Quelles ordonnances peuvent être déférées ? En matière…