Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le désistement d’appel

Mis à jour le

Le désistement d’appel en matière prud’homale est possible. Il emporte non seulement extinction de l’instance, mais également acquiescement au jugement (CPC, art. 400 et s.). Le désistement de l’appel est toujours possible. L’article 400 du Code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Selon l’article 401 du Code de procédure civile, le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel…
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