Le dossier de plaidoirie et l’audience de plaidoiries

Audience et plaidoiries. L’article 912 du Code de procédure civile modifié par décret no 2017-891 du 6 mai 2017, en son alinéa 3, dispose que : « Les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la cour quinze jours avant la date fixée pour l’audience des plaidoiries. » Le dépôt du dossier de plaidoirie. Les cours d’appel n’acceptent plus les dossiers avec des cotes en format A3 contenant des observations, arguments de plaidoiries ou ultimes réponses et les pièces à l’intérieur…