Le prononcé de l’arrêt et sa signification

Après l’audience de plaidoirie. À l’issue de la mise en délibéré, l’arrêt est prononcé par la cour d’appel. La qualification de l’arrêt. La qualification de l’arrêt conditionne les voies de recours que sont le pourvoi en cassation et l’opposition. L’arrêt de la cour d’appel est rendu contradictoirement si toutes les parties ont été représentées par un avocat ou un défenseur syndical. Lorsque l’intimé ne comparaît pas, l’arrêt de la cour est réputé contradictoire si la citation a été délivrée à personne (CPC, art. 473, al. 2). En cas de pluralité d’intimés, l’arrêt est réputé…