Le prononcé de l’ordonnance de clôture

Pour le prononcé de l’ordonnance de clôture, le Code de procédure civile ne contient aucune disposition spécifique à la cour d’appel. Il convient de se référer à l’article 799 du Code de procédure civile modifié par décret no 2019-1333 du 11 décembre 2019 auquel renvoie l’article 907 du même code modifié par le même décret. La définition de l’ordonnance de clôture. Il s’agit d’une ordonnance non motivée que prononce le conseiller chargé de la mise en état pour clore l’instruction du dossier et mettre un terme aux échanges de conclusions et de pièces (CPC, art. 798, mod. par…